Ordonnance n° 175 du 29/04/2026 RG n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXO3 FM/ST Formule exécutoire le : à : SELARL [V] SCP ACG COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE

Maria Brigante n° 17. Ces recherches n'aboutirent à aucun résultat.   28.   Le 11 juillet 1986, le requérant fut verbalisé pour infraction au code de la route.   29.

1729 D du code général des impôts.

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

Dans ses conclusions déposées le 4 juin 2021, la SAS Cibomat demande à la cour, au visa des articles 2224 et 1792-4-3, anciens articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, article 9 du code de procédure

450 du code de procédure civile

du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1792 du code civil, mais d'une obligation de résultat en vertu de l'article 1147 du code civil, et ne peut se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2270 du code civil; que les deux parties

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

L. 225-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2° que le commissaire aux comptes de la société anonyme établit un rapport spécial énumérant toutes les conventions

Plus particulièrement, le président retint   : –   que c’était à tort que les requérants n os 14 et 171 avaient été considérés comme risquant de fuir   ; –   que le requérant 29 ne

A... en application de l'article L. 210-6 du code de commerce, ne permettait pas d'écarter l'existence d'une activité occulte au titre de la période du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006, la cour n'a

civile, R 661-6 du code de commerce et L 631-8 du code de commerce demande à la Cour ; In limine litis, Déclarer irrecevables les conclusions de Me [O] [C] es qualité de liquidateur de la société

Après quoi, le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour l'affaire être rendue par mise à disposition au greffe le 3 juin 2014, * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197