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28 082 résultats pour « article L 210-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c22a8cf5e2e9b21d35

Appel

4 août 2022

4 août 2022

, - condamné les sociétés défenderesses in solidum aux dépens et à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

Page 80 sur 1405

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

Source officielle
TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6cd

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Sur la rupture brutale des relations commerciales Si aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100680_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence ; - elle révèle un conflit d'intérêt dès lors que

Source officielle
TJ

Référés

66335bacc0d3e3fe99cae38d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [G] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

Source officielle
TJ

Référés

66884d84342d338c20d55221

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189542cdc6046d47480349

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341071

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 752- 21 du code de commerce : 3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02229_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000815_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 211-16 du code du tourisme et 1147 du code civil, provision et expertise.

Source officielle