AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c22a8cf5e2e9b21d35
4 août 2022
4 août 2022
, - condamné les sociétés défenderesses in solidum aux dépens et à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePage 80 sur 1405
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Source officielle