L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donnant pouvoir au juge de l'exécution pour connaître de façon exclusive des difficultés qui s 'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme : " Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts

O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ; 2°/ qu'est puni par l'article

les stipulations de l'article 6 §1 de la CEDH.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 avril 2025, la caisse demande à la cour, au visa des articles 504 du code de procédure civile, L.211-1, R.211-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution

21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;

L. 332-1 du code de la consommation dont les dispositions sont reprises par l'article L. 343-4, la banque ne peut s'en prévaloir.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

, devenu l'article L 214-169 du même code, relatif à la titrisation de créances.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal 'LA MARNE', ' deux insertions sommaires dans le journal 'LE PAYS BRIARD',

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.