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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2011472_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200205_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400968_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2414280_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203769_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200547_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006746_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003109_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001282_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102922_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301591_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302206_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400473_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105886_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301408_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

le prévoit l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984, devenu l'article L. 264-1 du code général de la fonction publique, dans la mesure où l'article 9 du décret du 24 mai 1994 ne pouvait déroger à ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408566_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307495_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes, d'une part, de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204774_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400155_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle

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