, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

5 des conditions générales de la société SCM local et de l'article L441-10 du code de commerce ainsi que la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * la condamner

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE

Y..., partie défaillante, à payer à la société Béton Contrôle de la Mortagne la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans rechercher, comme il le lui incombait, si

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les dispositions des articles 472, 473, 872 et suivants

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

[Z] [E] demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les explications fournies et les pièces produites, REFORMER DANS SON INTEGRALITE

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes-Benz sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [J] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R631-1 du code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.