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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 08
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
22 octobre 2025
À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfb0aaebb88318fda748
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par avis du 6 septembre 2023, le ministère public relève que l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce s'agissant de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69a13fa6cdc6046d47e3b13d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 28/01/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69bc842fcdc6046d47432fe2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988
17 novembre 2015
17 novembre 2015
, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27105
10 février 2016
10 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63ed13ef607c90ab6740
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69d74446cdc6046d479c8530
7 avril 2026
7 avril 2026
R.661-1 du code de commerce: - dire et juger qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre Premier Président
6707703f81e733ee26983093
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cacf
6 février 1997
6 février 1997
203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94735
4 septembre 2019
4 septembre 2019
MOTIFS Selon l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues
Source officielleChambre 2-5
69d3c6e7cdc6046d474d58e1
10 avril 2025
10 avril 2025
Désigne la Me [C] [G] [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'exécution, et notamment les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce et le tableau 3-1 annexé à l'article R. 444
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb28e405357f749ea858
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004541307
10 mars 2009
10 mars 2009
des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992f
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdccc40aa805a7864cbc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R.661-6, 1° du code de commerce, en cas d'appel d'un jugement rendu en application de l'article L.661-1 du code de commerce, les mandataires
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a9c601f083189918ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 572 10 0 4 85 [Adresse 4] [Localité 15]
Source officiellePage 80 sur 526