47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

71-III de la loi susvisée du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, les personnes de nationalité française qui étaient

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel du 31 octobre 1994, L. 153-1 et R. 153-2 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du

666 du code général des impôts, 720 et 724 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que les droits proportionnels ou progressifs d&apos

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885 V bis du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu à plafonnement de l'ISF, prend en considération les charges déductibles des revenus frappés par cet impôt, en application des articles

susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs

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15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

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700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés Horizon Grand Large et Imwest de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Horizon Grand Large

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque