civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

Le tribunal de commerce les a également condamnés au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

700 du code de procédure civile, - Condamné la société Spiromatic à payer à la société AIG la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions

761-1 du code de justice administrative.

L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020, de «-vu les articles L.237-12 et L.225-54 du code de commerce, vu les articles 500 et

L. 822-18 du code de commerce, par renvoi à l'article L. 225-254 du même code, était prescrite ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application ; 6°/ ALORS QUE

Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un commerce voisin a été pillé puis incendié.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail, dont les termes ont été repris pour l'essentiel par l'article Lp 223-15 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie,

700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

L. 225-231 du code de commerce.

Il se prévaut des dispositions de l'article 2234 du code civil et considère que ce n'est qu'à la date du 20 novembre 2019 qu'il pouvait envisager une action au visa de l'article 1167 ancien du code civil

L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli engagée par M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.