L. 222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 591

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

combinées des articles 145-2, 181, alinéa 2, et 214 du Code de procédure pénale, dés lors que le dossier de la procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de transmission de pièces, le 6 septembre 1996

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

221-6, alinéa 1, 221-10, 131-27, 221-8, L. 263-6, R. 239-32 du Code du travail, 16, 226 du décret du 8 janvier 1965, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

132-2, 222-37, 222-39 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement déféré, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

"alors que l'article 222-11 du nouveau Code pénal a assorti de pénalités plus sévères l'incrimination de coups et blessures volontaires, de sorte que seul l'article 309 de l'ancien Code pénal devait

R... a été engagé par la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne le 1er avril 2014 en qualité d'administrateur réseaux et systèmes, statut cadre, niveau 5, degré 2, coefficient 227 de l'accord du 22 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité