L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation car l'origine des désordres constatés, qui est l'effondrement du mur de soutènement, est extérieure à leur maison d'habitation ; il ne ressort pas

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences ; - la décision fixant le délai de départ volontaire

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L

L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est privée de base légale

de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le sixième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

de refus de titre sur laquelle est fondée ; - elle méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il justifie pourvoir bénéficier d'un titre de

Le 30 avril 2018, il a présenté une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales sur le fondement du 10° de de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-8 du code civil [lire du code de l'entrée et du séjour

B n'établit ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans, ni relever de l'une des protections envisagées par les dispositions de l'article L. 511-4 du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du

L'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispse que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 6° L'étranger ne

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant de New-York ;

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ; - le préfet ne justifie pas de la communication du rapport

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les