447 et 786 du code de procédure civile ; 2.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Il fonde sa demande de nullité sur l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'absence de créance de l'intimée par l'effet d'une compensation, laquelle relève de la compétence du

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie Selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation du commandement aux fins de saisie des rémunérations Aux termes de l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni

MOTIFS Sur la mainlevée de la saisie-attribution au regard de l'abus de saisie : Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner

[W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Selon l'article L. 111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que les vérifications prévues à l'article L. 234-4, L.

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombait à la société Opening d'établir que les courtes citations qu'elle revendiquait respectaient les prescriptions de l'article L. 122

préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf

G... au sens de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, les demanderesses n'ont aucune qualité pour agir en défense du droit moral de Madame H...