1 à 7 anciens de la loi du 28 décembre 1966, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 121-3 du code pénal ; Vu l'article

121-3 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des infractions intentionnelles qui leur étaient reprochées, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 424-5 du code de l'environnement

121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

121-1 du Code pénal, 121-3, alinéa 3, du même Code, L. 232-2 du Code rural, 388 du Code de procédure pénale, 512 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

121-3 du code pénal, ensemble les articles 221-6 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des

222-19 que de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens et Jean-Claude X... retenu dans les

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () " Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " I.

de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sophie X

121-1 et 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reine Marie X..

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

L.480-1 et L.480-3 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Louis Y... a été déclaré coupable

121-3 du code pénal , résultant de la loi du 10 juillet 2000 , qui s'est substitué à l'article 222-19 du code pénal .

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 121-3 de ce code, alors en vigueur (devenus le 4° de l'article L. 200-4 et l'article L. 233-2).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal et de l'article

121. 3 et 221. 6 du Code Pénal.

L. 124-7 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart

X... sont poursuivis sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal, lequel renvoie aux conditions et distinctions prévues à l'article 121-3 du même code ; que, comme précédemment rappelé, aucune indication