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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2606189_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4.3 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013 : « (...) 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2314229_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté contestée, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1 4° du code
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305471_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505974_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302585_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, Mme H ne peut utilement soutenir que l'arrêté de transfert aurait méconnu les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603495_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603499_20260209
9 février 2026
9 février 2026
33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507611_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’arrêté vise ou cite notamment le 1° de l’article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600215_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est le fruit d’une procédure irrégulière dès lors qu’il a été édicté en méconnaissance de son droit d’être entendu garanti
Source officiellePCP JCP fond
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211528_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211527_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielleREFERE
DTA_2302490_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les décisions attaquées lui ont été notifiées sans la présence d'un interprète et sans lui remettre aucun formulaire
Source officielleREFERE
DTA_2302491_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les décisions attaquées lui ont été notifiées sans la présence d'un interprète et sans lui remettre aucun formulaire
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502687_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs de faits ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311593_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
6584915de41137cbf9fc8688
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 80 sur 8268