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5 289 résultats pour « article L.225-35 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

Source officielle

Page 80 sur 265

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94234

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

786 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC005803900

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

  » Article 227-9 «   Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200   000 F. d'amende   : 1 o     Si l'enfant mineur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC004048206

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

    Les autres dispositions internes pertinentes relatives à la construction immobilière (y compris les dispositions de l’article   222 du code civil sur les «   constructions illégales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Sans qu'il y ait lieu à astreinte ; ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; DEBOUTE du surplus des demandes CONDAME la société CASTORAMA FRANCE SAS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310265

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dddc25a97f0381f5006

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

ont dénaturé l'article 8.1 (ix) et l'annexe 8.1 (ix), leur interprétation de la clause de garantie les vidant de toute substance, contrairement aux prévisions des articles 1157 et 1161 du code civil ;

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 626-3 du code du Code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens en ce compris la somme de 1 433,48 €.

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe16c

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - rappelé les règles sur l'exécution provisoire et fixé à 2 589,95 euros la moyenne mensuelle des salaires en application de l'article R 1454-28 du code du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93175

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Par dernières conclusions du 9 février 2016, la société Y... demande à la Cour de : - vu les articles 1116 et suivants, 1659, 1589 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, - infirmer en toutes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401358_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle