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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment
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4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e2557997e
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94234
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC005803900
16 novembre 2004
» Article 227-9 « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F. d'amende : 1 o Si l'enfant mineur
Pôle 5 - Chambre 9
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC004048206
16 février 2021
Les autres dispositions internes pertinentes relatives à la construction immobilière (y compris les dispositions de l’article 222 du code civil sur les « constructions illégales
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2
13 juillet 2011
Sans qu'il y ait lieu à astreinte ; ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; DEBOUTE du surplus des demandes CONDAME la société CASTORAMA FRANCE SAS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310265
17 mai 2018
R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dddc25a97f0381f5006
3 décembre 2014
ont dénaturé l'article 8.1 (ix) et l'annexe 8.1 (ix), leur interprétation de la clause de garantie les vidant de toute substance, contrairement aux prévisions des articles 1157 et 1161 du code civil ;
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
L 626-3 du code du Code du commerce.
Chambre 3 A
6a192be2cdc6046d475495a5
28 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens en ce compris la somme de 1 433,48 €.
19e chambre
60370baf831271a65fcfe16c
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, - rappelé les règles sur l'exécution provisoire et fixé à 2 589,95 euros la moyenne mensuelle des salaires en application de l'article R 1454-28 du code du travail,
6253cd5ebd3db21cbdd93175
15 avril 2016
Par dernières conclusions du 9 février 2016, la société Y... demande à la Cour de : - vu les articles 1116 et suivants, 1659, 1589 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, - infirmer en toutes
2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
6253caf6bd3db21cbdd8c8b0
15 mai 2008
de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction