de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vules dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et J 231-1 à 1 231-7 du même code, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce

1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code.

2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 15 septembre

aux dispositions des articles 233 et suivants du code civil, les époux étant séparés depuis plus d'un an, - ordonner la mention du dispositif du Jugement à intervenir en marge des actes d'état civil,

étant un « logement » ; qu'en écartant ainsi la destination commerciale du lot 232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

pour qu'ils y soient annexés au registre du commerce et des sociétés et publiés, conformément aux dispositions des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce.

L. 248, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soutient ne pas avoir été valablement informé de la nature et du quantum de la peine ; qu'il n'existe pas d'article L

L.237-12 du code de commerce.

195 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 625-10 du Code de Commerce, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

En demande : L'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou

et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

L. 233-3, III, du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'au 29 juin 2006, le nouvel investisseur, HFJG, devait nécessairement agir de concert avec

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître