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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2401523_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : – c’est à tort que le premier juge a retenu la méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205731_20220803
3 août 2022
3 août 2022
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309886_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'application de ces dispositions ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507133_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01579_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2305307_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont citées et que le préfet expose la nature,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501763_20250224
24 février 2025
24 février 2025
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502956_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
: / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;(…) » Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200993
18 juin 2015
18 juin 2015
et de 1 544 925 € pour 2011 AUX MOTIFS QUE l'alinéa 2 de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale autorisait les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600179_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300548_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du droit des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2403312_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
autres décisions, par voie de conséquence ; - cette décision méconnaît également les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officielle5ème chambre
DTA_2208615_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, l'article L. 233-1 et l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503058_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507826_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle, notamment, les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108906_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officiellePage 80 sur 4651