L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Data Investigation Company Europe en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Data Investigation

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31.

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en subordonnant la fixation au

Cette irrégularité, relevant des articles 117 et 119 du code de procédure civile, doit être constatée de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque grief.

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

A titre très subsidiaire : Sur le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal (article L.341-1 du code de la consommation et article 47 II alinéa 3 de la loi n° 94-126 du 11 février

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

C... a saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter