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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88c5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 80 sur 196

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TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4481

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article 1353 du Code civil précise « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163857

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd947ecdc6046d47ca9e68

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L211-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0924

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Il demande le doublement des intérêts de retard en application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances dès lors que l'offre provisionnelle qui lui a été faite ne comprenait pas tous les

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f7

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f970

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c756

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c759

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838a8342d338c20d30da1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e7342d338c20d30fcc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00438

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f02d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la mesure de saisie-vente L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c0d33109fd079b8714

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86434

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c7

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

73 et 74 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 406 et 407 du code de procédure civile, R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que la copie de la lettre

Source officielle