L224-10 du code de la consommation et le contrat a été légalement reconduit avec effet au 3 décembre 2022, - en outre, Mme [I] [J] a eu accès à son courrier de renouvellement disponible sur son espace

[K] [C], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne

2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.

700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

1604 du code civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à lui payer la somme de 600 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 date de la mise

[T] [S] (Agent) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire

DEMANDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par sa fille Mme [B] [H] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [4] [Localité 9] [8] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 7] [Localité 3]

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : M.

PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00841 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPC7 N° MINUTE : Requête du : 23 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [7] [Adresse 4] [Localité 3]

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23