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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

recevabilité de l'intervention au regard de l'article L 661-6, III, qui réserve au ministère public, au débiteur, au cessionnaire et au cocontractant mentionné à l'article L 642-7 le droit d'interjeter

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030898

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, il demande à la cour de : Vu l'article L. 341-4 devenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] fait valoir que les conditions d'intervention de la LBS Landesbausparkasse ne sont aucunement réunies au regard des articles L622-20 et L641-4 alinéa 3 du code de commerce, la banque, qui est à l'origine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du code de procédure civile, et les droits de la défense.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de maître [S] [A] ès-qualité au paiement d'astreintes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b127cdc6046d4772d91c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour n'est donc saisie d'aucun appel incident formé par la société LOCAM. 1-sur les demandes de Mme [N] [Z] dirigées contre la société Leasecom L'article 14 du code de procédure civile énonce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbbb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a demandé au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives et au visa des articles L622-28 du code de commerce, 1103, 1104, 1193 et 1231-1, 1231-7, 1343-2 et 2288 du code civil

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb75364b3ebed3bf04f2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre principal, vu l'article R.211-1 3° du code de procédure civile d'Exécution et les articles L.622-7 et L622-17 du code de commerce, Annuler la saisie-attribution pratiquée le 15 juillet 2024

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490f553798000884737e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

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CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0ad

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Condamner la SCP [B] [M] [G] ès qualité à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la

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TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les sociétés ADC CONSTRUCTIONS et ARTIS CONSTRUCTION ont été placées en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de LYON respectivement les 22 juillet 2021 et 14 septembre 2022, la SELARL JEROME

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du point II de l'article L622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 15 mai 2017, le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

A l'issue de son arrêt de travail, le 14 mars 2014, la salariée a souhaité reprendre le travail.

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CA

1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5010

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le tribunal a considéré que la responsabilité délictuelle de la SCI Stampa devait être retenue sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 au motif que, nonobstant sa connaissance

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