°/ que dans leurs conclusions signifiées le 5 mai 2006, M. et Mme X... se bornaient à invoquer la responsabilité de la société Donato pour avoir méconnu les règles d'urbanisme, sur le fondement de l'article

R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme et méconnu le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu que les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ; Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par un précédent arrêt, invité les parties à apporter toutes les précisions faisant défaut pour statuer utilement, notamment au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

2°) d’enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Par conclusions notifiées le 4 mars 2022, et signifiées à l'intimé par acte d'huissier de justice le 16 mars 2022, la commune de Montreuil-sur-Epte demande à la cour, au fondement des articles L.480-14

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

X... avait seulement, en se prévalant des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, invoqué un fondement juridique nouveau à l'appui de demandes identiques à celles présentées au premier

règles d'urbanisme, et corrélativement jugé irrecevables l'ensemble des demandes des époux X..., en tant qu'elles étaient fondées sur la violation des règles d'urbanisme ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

X... a fait assigner la SCI le Nègre Blanc devant le tribunal de grande instance de Toulon en vue d'obtenir, notamment sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition des

Sur les demandes en démolition et indemnisation fondées sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-998

X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du code de

difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du 2 octobre 1991, a rejeté sa requête ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déclaration préalable, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'omission d'une telle déclaration est sanctionnée, comme l'infraction de défaut de permis de construire, par les articles

espace ; que ce faisant, ils font partie intégrante de l'ouvrage et l'infraction s'avère constituée, celui-ci dépassant la hauteur de 2 mètres ; "alors que, d'une part, les peines prévues par l'article