des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme C épouse E D et à M.

Article 4 : La présente expertise sera réalisée au contradictoire de Mme D et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

D E C I D E : L’Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme A... une somme de 3 744,08 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire du 23 décembre 2024, l'assistance publique des hôpitaux de Marseille demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

DECIDE : Article 1er : La requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est rejetée.

Article 3 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme J H la somme de 1 250 euros.

Sur la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : 2.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et

G C au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision

X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

publique des hôpitaux de Paris et le CHU de Reims aux dépens à hauteur de 2 400 euros ; - de mettre à la charge de l'assistance publique des hôpitaux de Paris et le CHU de Reims une somme de 5 000 euros

Cicmen, rapporteur public, - et les observations de Me Fricaudet, pour le comptable public responsable de la direction spécialisée pour les finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 2 : Les conclusions de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, l'Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 9] demande à la cour de : recevoir l'Assistance publique - Hôpitaux

B C, représentés par Me Brossas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme C les sommes de 11 500 euros au titre des préjudices temporaires

(DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des titres exécutoires attaqués

(DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la saisie administrative à