Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son dossier ne présente aucune incohérence, n'étant plus en concubinage mais ayant deux enfants à sa charge avec qui

Justifier d’une durée de résidence de cinq (5) ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec ces dernières.

d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, vivant en concubinage

Il a rencontré sa concubine et compatriote, mère d’une enfant de nationalité française issue d’une précédente union, et le couple a eu deux enfants en 2022 et 2024.

Par ailleurs, il a été interpellé le 6 mai 2025 pour des faits de violences commis sur sa concubine en présence d'un témoin.

de la protection contre l'expulsion prévue par ces dernières dispositions l'étranger qui a commis les faits à l'origine de la mesure d'expulsion à l'encontre des enfants de son conjoint ou de son concubin

[T] ont vécu en concubinage de 1992 à 2015.

l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle du pavillon, alors selon le moyen: 1 / que l'association de concubins

Le 10.10.2023, [E] [K] a déposé auprès du tribunal judiciaire de Poitiers une requête pour obtenir paiements de charges et d’un prêt contre [S] [T], son ex concubin.

Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [N] et Madame [R] [C] ont vécu en concubinage

AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, AVAIENT FORMEE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE

Cour de cassation en date du 26 mai 2011, qui retient la responsabilité de la SCP Delaporte-Briard-Trichet ; Attendu que Mme X..., condamnée, par un arrêt du 11 décembre 2007, à payer à son ancien concubin

gravité pour le débiteur de la prestation compensatoire de son service, les juges du fond doivent se prononcer uniquement par rapport à la situation patrimoniale du débiteur et si celui-ci vit en concubinage

de l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 ont pour effet de porter une atteinte illégale au principe d'égalité en traitant de façon plus rigoureuse le fonctionnaire marié que celui qui vit en concubinage

Mme A... soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d’appréciation dès lors que ses services ne l’ont pas informée que sa situation de concubinage devait être déclarée.

Elle explique que l’épouse de son défunt concubin, mariée conformément au code civil, a bénéficié de ses droits sociaux.

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la requérante est la concubine de M.