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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13696

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Son contrat est régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2021. La société emploie moins de 50 salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

collective applicable, que son contrat vise un nombre de jours (218 jours + 1) supérieur à la convention collective (217 jours) et qu'aucun entretien semestriel prescrit par ladite convention n'a été

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f894d

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc64

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Elle connu une progression de carrière régulière et occupait le 23 août 2003 dans le même magasin un emploi de conseillère administrative comptable niveau III de la convention collective du commerce de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

collective des Bureaux d'étude.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

602255c38adbf15b6f9d51c4

Appel

5 février 2021

5 février 2021

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9a4102f18629774a2e589

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

être prévues par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche, et faire l'objet d'une convention écrite entre l'employeur et le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548322

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit la possibilité du forfait défini en jours, lequel ne peut excéder 215 jours

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La convention collective applicable à la relation de travail est celle nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034cabb2f6fe0b55c5e149b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Blakläder Workwear en qualité de responsable commercial (cadre, niveau V, position 4, coefficient 360) suivant contrat écrit à durée déterminée du 1er mars 2011, soumis à la convention collective des commerces

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d383c9498318209ede

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La convention collective applicable est celle du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, informatique et de librairie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

K... a été engagé le 17 décembre 2010 par la société Cop Checks Out Production en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d495a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La relation de travail est soumise à la convention collective du commerce de détail non alimentaire Plusieurs avenants vont se succéder ayant pour effet de modifier les horaires et temps de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfcb6a90a057d2a5a9c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[X] [I] [G] a été embauchée par la SASU Lilnat 'Tati' en qualité de directrice de magasin statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2009, soumis à la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfd

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

pièce que sa mise à disposition auprès de la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE l'aurait lésé; que [J] [R] ne conteste pas que le contrat de travail conclu avec la société PSC a été soumis à la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a4e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros (IDCC 573).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La convention collective du commerce de gros est applicable. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait un salaire mensuel brut de 4943,63 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5ceec820a3a2a05e858

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle

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