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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13696
12 janvier 2023
Son contrat est régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2021. La société emploie moins de 50 salariés.
Chambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
collective applicable, que son contrat vise un nombre de jours (218 jours + 1) supérieur à la convention collective (217 jours) et qu'aucun entretien semestriel prescrit par ladite convention n'a été
soc
613721e6cd580146773f894d
4 mai 1993
collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc64
19 avril 2011
Elle connu une progression de carrière régulière et occupait le 23 août 2003 dans le même magasin un emploi de conseillère administrative comptable niveau III de la convention collective du commerce de
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9611
3 avril 2024
collective des Bureaux d'étude.
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9a4102f18629774a2e589
18 décembre 2019
être prévues par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche, et faire l'objet d'une convention écrite entre l'employeur et le salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
L'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit la possibilité du forfait défini en jours, lequel ne peut excéder 215 jours
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
La convention collective applicable à la relation de travail est celle nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire.
CHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e149b
23 septembre 2016
Blakläder Workwear en qualité de responsable commercial (cadre, niveau V, position 4, coefficient 360) suivant contrat écrit à durée déterminée du 1er mars 2011, soumis à la convention collective des commerces
4eme Chambre Section 2
653ca6d383c9498318209ede
27 octobre 2023
La convention collective applicable est celle du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, informatique et de librairie.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
K... a été engagé le 17 décembre 2010 par la société Cop Checks Out Production en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812f
13 janvier 2025
La relation de travail est soumise à la convention collective du commerce de détail non alimentaire Plusieurs avenants vont se succéder ayant pour effet de modifier les horaires et temps de travail
6268ddfcb6a90a057d2a5a9c
26 avril 2022
[X] [I] [G] a été embauchée par la SASU Lilnat 'Tati' en qualité de directrice de magasin statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2009, soumis à la convention
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
pièce que sa mise à disposition auprès de la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE l'aurait lésé; que [J] [R] ne conteste pas que le contrat de travail conclu avec la société PSC a été soumis à la convention
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros (IDCC 573).
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750d
6 avril 2023
La convention collective du commerce de gros est applicable. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait un salaire mensuel brut de 4943,63 €.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e858
10 avril 2025
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
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