En conséquence, sont déclarées inopposables à la société BTL TRANSPORTS la décision de prise en charge de l’accident survenu le 23 juin 2020, la décision de prise en charge de la lésion nouvelle déclarée

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 6 août 2024, le même tribunal a : - constaté que le jugement du 10 avril 2024 est affecté d'une erreur matérielle dans le dispositif, - rectifié l'erreur

ne comporte pas le détail des montants de taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort en les rattachant aux déclarations trimestrielles ou mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée ainsi rectifiées, dès

L'administration a tiré les conséquences des rectifications qu'elle a opérées en adressant, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à M.

déclarée irrecevable pour non respect du délai d'un an, en revanche la requête en rectification d'erreur matérielle est recevable, l'article 462 du nouveau code de procédure civile n'édictant aucun délai

Ce chef de dispositif est visé par la déclaration d'appel.

de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles

Par déclaration enregistrée le 22 décembre 2022, la [9] a relevé appel de cette décision.

[I], lequel avait pour mission d'assurer la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels et intervenait, sur le plan fiscal, pour les déclarations d'impôt sur les sociétés et les déclarations

Par déclaration électronique du 13 février 2025, la SA CGL a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026.

Par déclaration au greffe en date du 24 octobre 2018, la SARL Ingeneering consult a interjeté appel de cette décision.

Copie Exécutoire délivrée le : à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT EN RECTIFICATION

Il convient donc de procéder à la rectification sollicitée justement.

[K] [S] ; déclaré M.

Ces impositions résultent notamment des rectifications apportées aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qu'elle avait déclarés à raison de l'exercice à titre individuel

X..., a déclaré illégale une décision tacite antérieure d'autorisation de licenciement et, deuxièmement, déclaré que la décision du 18 mars 1983 n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces

la rectification envisagée.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/11/2018 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT