Il est précisé que le présent litige n'est pas soumis au règlement UE no 1259/ 2010 du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux A. aux

X... avait mis en garde le responsable du bureau d'études et le responsable de production, sur le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble" face à leur employeur

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 3 marzo 2011.#Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas contro Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias.

Cela étant, le juge déclarait que la législation applicable à la séparation de corps n'était pas applicable à la relation en question.

D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande dirigée contre la MACIF, tendant à la production par celle-ci, sous peine d'astreinte, des contrats d'assurance souscrits par son mari, en original ou par copies

Le 16 octobre 1999, l’époux de la première requérante saisit le juge de première instance n o 24 de Madrid d’une demande de séparation de corps.

Le 18 décembre 1998, Mme [K] a déposé une requête aux fins de séparation de corps.

Par jugement rendu le 14 juin 1994, le tribunal de première instance de Madrid (Espagne) a prononcé la séparation de corps des époux sans en évoquer les causes et approuvé une convention signée par les

Monsieur X... est séparé de corps de son épouse depuis un jugement du 28 août 1995, madame Zbida B..., handicapée et sous curatelle, qui vit dans l'un de ses trois appartements.

Par ordonnance du 4 mai 1989, le tribunal d'Aoste homologua la séparation des corps.

En second et dernier lieu, il est constant qu’à la date de la décision attaquée, à laquelle s’apprécie sa légalité, l’époux de Mme B... dont elle n’est pas légalement séparée, réside à l’étranger, en l

SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en divorce de M.

Attendu que les époux Y..., mariés en 1962 sans contrat, ont divorcé en 1982 sur conversion d'une séparation de corps intervenue en 1978 ; que le jugement, ayant ordonné la liquidation de la communauté

Madame Laurence, Camille Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du sept

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard : - de la résidence

Monsieur Z... et Madame X... qui s' étaient séparés ont signé le 8 septembre 1993 devant un notaire une convention en vue de parvenir à l' amiable au prononcé de leur séparation de corps.

APPELANTE : Mme Michèle X... divorcée Y...