Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme B A est occupante sans droit ni titre et refuse de libérer les lieux, faisant obstacle au fonctionnement régulier et continu

Il est constant que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite puisqu'il porte atteinte au droit de propriété protégé par la constitution.

Alors qu'ils sont sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2022 l'huissier a constaté que les occupants refusaient de quitter les lieux.

Par conséquent, Madame [H] [W] [B] se trouve occupante sans droit ni titre des locaux à usage d’habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 4] depuis cette date et il convient donc d'ordonner son expulsion

C A, leurs femmes et enfants, occupants sans droit ni titre du domaine public routier communal au niveau du n°87 de la rue Didier Lapeyre de cette commune ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M.

au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au besoin en recourant à la force publique l'expulsion des occupants sans droit

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion au plus tard le lundi 15 mai 2023 des occupants sans droit

Elle soutient que : - l’identification des occupants sans droit ni titre n’est pas imposée, à peine d’irrégularité de la procédure de référé, lorsqu’il existe des difficultés pour identifier lesdits

Plus subsidiairement, ils demandent à la cour de valider le congé du 14 décembre 2021 et de dire que Mme [E] est occupante sans droit ni titre depuis le 31 mars 2022.

droit ni titre de son appartement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder a` leur évacuation forcée si les occupants sans droit ni titre

[N] [A], de tous occupants de leur chef, sans droit ni titre, et de l'ensemble des occupants sans droit ni titre parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 2], [Cadastre 3]

D..., représentant les occupants sans droit ni titre, lesquels n’ont pas produit de mémoire ; Vu le moyen d’ordre public communiqué par la juge des référés aux parties avant l’audience, par télérecours

les frais de signification de la contrainte, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

[K] serait devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail principal, les parties s'accordaient pour dire que le propriétaire avait consenti à l'occupation des lieux par M.

Monsieur [Y] [M] ne conteste pas qu’il ne dispose d’aucun droit ni d’aucun titre à occuper les lieux.

En deuxième lieu, l’arrêté portant mise en demeure de quitter l’immeuble occupé sans droit ni titre vise les dispositions juridiques dont il est fait application.

Saint-Aubin-sur-Mer demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les membres du cirque installés sans droit

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés sur

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

[M] [F] occupant sans droit ni titre depuis le 9 mai 2023; - ordonne en conséquence, à M.