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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00001
13 janvier 2009
13 janvier 2009
attaqué que l'association a pour objet la pratique d'une religion, que cet objet n'a pas été remis en cause ; que son caractère non lucratif a été reconnu ; qu'en rejetant sa demande en annulation des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002380_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381552
7 octobre 2024
7 octobre 2024
général des impôts dans sa rédaction applicable au litige "l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6c0
29 janvier 2018
29 janvier 2018
quote-part de son résultat d'exploitation des années 2009, 2010 et 2011 ; que la rectification opérée par le service a consisté à rapporter, la valeur de cet élément incorporel dans l'assiette des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906723_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
immatriculée au registre de commerce et des sociétés le 16 juin 2005, avec un début d'activité déclaré au 1er juillet 2005 ; qu'à la suite de la vérification générale de sa comptabilité, l'exonération des droits
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e08c25a97f0381f5191
11 mars 2015
11 mars 2015
et ce, après déduction du passif, des droits de mutation, des frais de recherches et de règlement.
Source officielleService des référés
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
29 avril 2024
: a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielle3ème Chambre civile
6716ac24b098d256e100a07f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
tribunal suivait l’interprétation d’[B] [T] née [F], juger que le capital décès ne pourra être versé par la SA [13] que sur présentation préalable de certificat de paiement ou de non exigibilité des droits
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
demande de réformation de celui-ci. 2- Selon l'article 752 du code général des impôts, sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110415
14 octobre 2020
14 octobre 2020
nature à générer des intérêts de 3 % l'an, soit au total, calculés sur la somme de 416 250 euros pendant 15 ans, d'un montant de 187 312,50 euros ; qu'il devra en outre acquitter immédiatement des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au 6 de l'article 257 du code général des impôts, en prenant l'engagement de le revendre dans les cinq ans en application de l'article 1115 du même code afin de bénéficier d'une exonération sur les droits
Source officielleChambre 1-1
665aba5397d5920008107491
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de cet arrêt, la SCI LUFR Property Holding a été condamnée à payer à la SARL Foncière Europe la somme de 216 000 € au titre du solde du prix de vente, outre 38 334 € au titre des droits de mutation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - les trois dispositifs mis en place par la loi de finances pour 2014 que constituent la dotation de compensation péréquée (DCP), le relèvement du plafond des droits de mutation à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300738_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du certificat d'urbanisme délivré, et la valeur actuelle de ce terrain, résultant de son caractère inconstructible ; - elle a également subi des préjudices financiers liés aux frais au titre des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; – les sommes taxées en tant que revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2014, qui présentent le caractère de dons manuels passibles des droits
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c2c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
d'enregistrement est l'acte de mutation, et qui a énoncé que la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 691 du Code général des impôts rendait exigible les droits de mutation qui, en l'absence
Source officielleChambre 1-1
69f1a42ecdc6046d47eead67
28 avril 2026
28 avril 2026
[E] une proposition de rectification fiscale tendant à voir modifier la base de calcul des droits de mutation, remettant notamment en cause la part revenant à M.
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece12
4 novembre 1987
4 novembre 1987
loi, Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, (Tribunal de grande instance de Melun, 23 avril 1985), d'avoir débouté les époux X... de leur demande en décharge de droits
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403b0c
18 novembre 1997
18 novembre 1997
de Mme X..., qui avait repris l'action engagée par Mme Y..., la résolution d'une vente d'immeuble; que le 15 juin 1992, l'administration Fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre des droits
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