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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10017
12 janvier 2022
société Danone à payer la somme de 27 400 euros pour le contrat n° 1 (référencé 2203DAG01) et la société Danone produits frais France pour le contrat n° 3 (référencé 2203DAF01) à payer la somme 30 600
Pôle 6 - Chambre 7
6163abe2379f4722fa1c51c9
10 juin 2010
de travail contient une clause intitulée 'exclusivité des services' libellée comme suit : 'Pendant toute la durée du présent contrat, vous devez réserver à SOGESMUT l'exclusivité de vos services et vous
18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
Le 23 octobre 2019, la société High Street Retail 1 a assigné la société La Gourmandise Eric devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire à titre
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb2
17 janvier 2007
contrat, que l'expert D...était mandaté par la compagnie d'assurance contrairement à l'expert judiciaire C...dont les conclusions établissent que la pneumopathie était inconnue de l'adhérent lors de
6253c9a6bd3db21cbdd88eb4
AGF ; -à titre subsidiaire que la validité de cette clause est subordonnée à la connaissance par l'adhérent de l'infirmité l'affectant au jour de la conclusion du contrat ; -au débouté de AGF et SOFINCO
2e chambre civile
600feadb1720d8b268a5124c
21 janvier 2021
Il n'est cependant pas démontré que le contrat se soit, du fait de la remise en cause de cette clause, trouvé totalement dépourvu de son équilibre initial.
soc
6079b1979ba5988459c52a21
6 avril 1999
de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu
Chambre de la Proximité
63b7cdd26b63637c907b7d9b
5 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient Mme [L] sur ce point, il n'appartient pas à la banque de démontrer que ce message émane bien de M. [J] dès lors que ce dernier ne conteste pas en être l'auteur.
Chambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b3b
11 juillet 2024
Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause
Pôle 2 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38b1
30 novembre 2012
; que l'avenant du 15 janvier 2007 au contrat du 17 août 2006 prévoyant que la clause de récupération croisée serait inopposable à O&D a été annulé par le contrat du 15 janvier 2007 ; qu'en tout état
6253ccffbd3db21cbdd91f79
29 janvier 2015
Y...de fermer son portail à clef sous astreinte de 20 ¿ par infraction constatée, - enjoint aux époux X...de mettre fin à la fixation de canalisation sur les murs de clôture de M.
TPX VER JCP FOND
681a58ed5eb387f553b9b93e
1 avril 2025
résolutoire prévue dans le contrat.
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f34
9 octobre 2025
l'acquisition de la clause résolutoire, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription.
6253cb45bd3db21cbdd8d392
1 avril 2010
Mme Nicole X... a contesté la rupture de son contrat de travail et a sollicité en vain le règlement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence. * * * * Mme Nicole X... a fait convoquer
6253cd56bd3db21cbdd92fba
3 mars 2016
Par actes du 25 février 2009, les clauses relatives aux bénéficiaires de ces deux contrats d'assurance-vie ont été modifiées pour désigner " mes enfants par parts égales, nés ou à naître, à défaut de l'un
Contentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
L’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation
8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
de réexamen, le forfait définitif de rémunération étant prévu en tant que clause de réexamen à l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dénommé " Clause de réexamen ",
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « La clause de loyauté figurant dans le contrat de travail liant les parties dispose en fait pour la période d'un an au-delà de la fin dudit contrat, et s'analyse donc
6253c9fabd3db21cbdd89b43
12 octobre 2007
Elle fait valoir qu'aucune modification du contrat de travail n'est intervenue d'autant plus que le contrat de travail comportait une clause de mobilité mais que la salariée a refusé sa nouvelle affectation
6253c8ffbd3db21cbdd86f49
27 novembre 2003
LUCE dès le mois février 2001, mais l'estimant contraire à l'engagement de fidélité et de non concurrence souscrit par cette dernière, l'a informée de ce qu'elle considérait le contrat de concession rompu
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