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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10017

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

société Danone à payer la somme de 27 400 euros pour le contrat n° 1 (référencé 2203DAG01) et la société Danone produits frais France pour le contrat n° 3 (référencé 2203DAF01) à payer la somme 30 600

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abe2379f4722fa1c51c9

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

de travail contient une clause intitulée 'exclusivité des services' libellée comme suit : 'Pendant toute la durée du présent contrat, vous devez réserver à SOGESMUT l'exclusivité de vos services et vous

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 23 octobre 2019, la société High Street Retail 1 a assigné la société La Gourmandise Eric devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb2

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

contrat, que l'expert D...était mandaté par la compagnie d'assurance contrairement à l'expert judiciaire C...dont les conclusions établissent que la pneumopathie était inconnue de l'adhérent lors de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb4

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AGF ; -à titre subsidiaire que la validité de cette clause est subordonnée à la connaissance par l'adhérent de l'infirmité l'affectant au jour de la conclusion du contrat ; -au débouté de AGF et SOFINCO

Source officielle
CA

2e chambre civile

600feadb1720d8b268a5124c

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il n'est cependant pas démontré que le contrat se soit, du fait de la remise en cause de cette clause, trouvé totalement dépourvu de son équilibre initial.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a21

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd26b63637c907b7d9b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Contrairement à ce que soutient Mme [L] sur ce point, il n'appartient pas à la banque de démontrer que ce message émane bien de M. [J] dès lors que ce dernier ne conteste pas en être l'auteur.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b3b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be8e99b588421c5e38b1

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

 ; que l'avenant du 15 janvier 2007 au contrat du 17 août 2006 prévoyant que la clause de récupération croisée serait inopposable à O&D a été annulé par le contrat du 15 janvier 2007 ; qu'en tout état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f79

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Y...de fermer son portail à clef sous astreinte de 20 ¿ par infraction constatée, - enjoint aux époux X...de mettre fin à la fixation de canalisation sur les murs de clôture de M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ed5eb387f553b9b93e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

résolutoire prévue dans le contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f34

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'acquisition de la clause résolutoire, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d392

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Mme Nicole X... a contesté la rupture de son contrat de travail et a sollicité en vain le règlement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence. * * * * Mme Nicole X... a fait convoquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fba

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par actes du 25 février 2009, les clauses relatives aux bénéficiaires de ces deux contrats d'assurance-vie ont été modifiées pour désigner " mes enfants par parts égales, nés ou à naître, à défaut de l'un

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de réexamen, le forfait définitif de rémunération étant prévu en tant que clause de réexamen à l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dénommé " Clause de réexamen ",

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « La clause de loyauté figurant dans le contrat de travail liant les parties dispose en fait pour la période d'un an au-delà de la fin dudit contrat, et s'analyse donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b43

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Elle fait valoir qu'aucune modification du contrat de travail n'est intervenue d'autant plus que le contrat de travail comportait une clause de mobilité mais que la salariée a refusé sa nouvelle affectation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f49

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

LUCE dès le mois février 2001, mais l'estimant contraire à l'engagement de fidélité et de non concurrence souscrit par cette dernière, l'a informée de ce qu'elle considérait le contrat de concession rompu

Source officielle

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