général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, à la fois défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de fraude

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

des agents infiltrés n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ni aux principes généraux de légalité et de loyauté dans la recherche des preuves ; "alors

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail

BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ; - les sommes restant à sa charge au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER, et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts, soit : 87 hl de vin blanc de champagne en cercles vendanges 2015, 168,51 hl de vin blanc de champagne en cercles vendanges 2016, 8.569 bouteilles de 0,75 litre de vin blanc mousseux

février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

général des impôts dans sa rédaction issue de cette loi, 591 et 593 du code de procédure pénale : Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

proposé pour André X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 132-19, 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3, 138, 144, 591 et 593 du code

de l'environnement qui bénéficient de prérogatives particulières, mais ne sauraient s'imposer aux services de gendarmerie qui tiennent leurs pouvoirs de constater les infractions et de dresser des procès

pénal, 1837 du Code général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs manque de base légale, "en ce que la décision attaquée impute au demandeur le fait d'être intervenu en qualité

général des impôts, 1791, 1791 bis et 1799 A et 1805 dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM.

pénal applicables au moment des faits, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 132-23 et 132-72 du Code pénal, 199, 202, 203, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense