stationnement par logement, ainsi que celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant une place de stationnement pour les vélos, en ce qu'elle concerne la partie de la parcelle divisée

[W] [X] [N] à payer à Mme [L] [E] [N] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Condamner, à titre provisionnel, M.

[S] est propriétaire du droit à la jouissance d'un passage permettant l'accès à l'immeuble cadastré sec BP [Cadastre 3]; En fait actuellement cet immeuble est divisé en une copropriété dont le rez-de-chaussée

[M] à une certaine somme au titre de ses préjudices moral et de jouissance et rejeté la demande en indemnisation du préjudice financier, Statuant à nouveau des chefs infirmés : - condamné le GAEC Souply

et rejeter le surplus de leurs demandes, l'arrêt retient que les époux X... ne demandaient dans leurs conclusions d'appel que des indemnités de retard, des frais de relogement et un préjudice de jouissance

Le bien consiste en une maison de maître divisée en deux locaux commerciaux.

Il rappelle que suite à l'ordonnance du 12 novembre 2014, la jouissance du domicile conjugal lui a été attribuée à titre gratuit.

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Lot numéro deux (2) : Un appartement au rez-de-chaussée et à l'est de l'immeuble divisé en : salle de séjour, alcôve, cuisine, water-closet.

Par acte du 10 juillet 2015, le lot n°100 dudit immeuble a été divisé en trois lots : 105,106 et 107, la nouvelle servitude de passage portant sur les lots n°1, 23 et 105.

Par acte du 30 mai 1984, le lot n° [...] a été divisé et remplacé par les lots n° [...] à [...].

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU, DANS LAQUELLE ELLE POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL DIVISE

FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance

QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION EXISTANT AU 1ER JUIN 1948 SUR LES LOCAUX LITIGIEUX, MAIS QUELLE ETAIT, A CETTE DATE, L'UTILISATION EFFECTIVE DE CEUX-CI PAR CELUI QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

de famille pour le passage des canalisations, alors selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 693, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime : " Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées

. / Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part. ()g) Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de

: - dit que l'immeuble bâti cadastré section C no89 à CARBINI édifié sur la parcelle non bâtie cadastrée section C no88 n'est pas soumis au statut de la copropriété, - dit que les demandeurs ne jouissent