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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001303_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 15.3 du CCAG-Travaux : " Si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A

635236718c924eadffcc4672

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en conséquence la date de l'audience de vente et de fixer le montant de la mise à prix des biens saisis à 475 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10350

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

EUR (…) ; Article : 8 – Action : Ajouté(e) – Description : Préassemblage/ montage : montant forfaitaire pour 900 T (…) – Prix unitaire : € 790 011,00 EUR – Montant global : € 790 011,00 EUR (…) ; Article

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'acte authentique de vente n'a finalement pas été signé, alors que la date limite avait été fixée au 20 septembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01313

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

est, dans l'ensemble de ses dispositions, d'un montant manifestement excessif ; qu'en retenant cependant que seule l'indemnité forfaitaire de deux années de rémunération annuelle fixe et variable revêt

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

en assurances, a conclu un accord avec André Y... et Antoine Z..., agents généraux de la compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), aux termes duquel ces derniers lui paieraient la moitié du montant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de son article R. 6152-355 : " La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeeebeee0f8318b97450

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

des intérêts de retard au taux contractuel de 2,35% l'an sur la somme de 27.898,35 €, au titre du prêt n°20012514 ; -constater que la somme de 28 424,45 € au titre du prêt n°20012514 a déjà été fixée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La pénalité sera calculée selon la formule : P = M x n/1000, où P est le montant des pénalités HT, M est le montant HT du marché, n est le nombre de jours calendaires de retard, avec n 7jours, avec un

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La charge de la preuve repose sur l'employeur Lorsque les objectifs fixés sont irréalisables, le juge doit fixer la part de rémunération variable en fonction des critères fixés auparavant ou des

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51aecdc6046d47177db7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] les sommes suivantes : o 130 950 euros au titre des indemnités de retard contractuellement fixées entre les parties, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2021, o 4 4445,95 euros

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Société GRENKE LOCATION a payé la facture du fournisseur, d’un montant de 3 567,28 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200622

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

dispose expressément que l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance de la ville est complété comme suit « A partir du 1er janvier 2009, le montant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fc5c8a1343b8cd62482

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

SOCIETE GENERALE fait essentiellement valoir que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au loyer contractuel.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9462cdc6046d474efa5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (852,49 euros par mois à la date de l’assignation), à régler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01968

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

des primes ne valait que "reçu" de la somme allouée et ne pouvait être assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de la rémunération, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300399

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La cour d'appel, qui a retenu que la société Castel et Fromaget ne prouvait pas qu'elle avait, dans les conditions contractuelles, contesté la dernière situation de travaux, a pu en déduire, sans être

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420918

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

de sa rémunération en tant que professeure contractuelle et de fixer la fin de son contrat au 5 août 2014 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe, en premier lieu, d'établir de nouveaux

Source officielle

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