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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 15.3 du CCAG-Travaux : " Si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A
635236718c924eadffcc4672
20 octobre 2022
en conséquence la date de l'audience de vente et de fixer le montant de la mise à prix des biens saisis à 475 000 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10350
1 juin 2022
EUR ( ) ; Article : 8 – Action : Ajouté(e) – Description : Préassemblage/ montage : montant forfaitaire pour 900 T ( ) – Prix unitaire : € 790 011,00 EUR – Montant global : € 790 011,00 EUR ( ) ; Article
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
L'acte authentique de vente n'a finalement pas été signé, alors que la date limite avait été fixée au 20 septembre 2019.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01313
15 septembre 2015
est, dans l'ensemble de ses dispositions, d'un montant manifestement excessif ; qu'en retenant cependant que seule l'indemnité forfaitaire de deux années de rémunération annuelle fixe et variable revêt
cr
613726a1cd5801467742730c
6 juin 2007
en assurances, a conclu un accord avec André Y... et Antoine Z..., agents généraux de la compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), aux termes duquel ces derniers lui paieraient la moitié du montant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
Aux termes de son article R. 6152-355 : " La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
PPP Référés
6a15e263cdc6046d47052d03
26 mai 2026
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE
650bdeeebeee0f8318b97450
6 septembre 2023
des intérêts de retard au taux contractuel de 2,35% l'an sur la somme de 27.898,35 €, au titre du prêt n°20012514 ; -constater que la somme de 28 424,45 € au titre du prêt n°20012514 a déjà été fixée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
La pénalité sera calculée selon la formule : P = M x n/1000, où P est le montant des pénalités HT, M est le montant HT du marché, n est le nombre de jours calendaires de retard, avec n 7jours, avec un
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a1
19 janvier 2023
La charge de la preuve repose sur l'employeur Lorsque les objectifs fixés sont irréalisables, le juge doit fixer la part de rémunération variable en fonction des critères fixés auparavant ou des
Chambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
9 avril 2026
[N] les sommes suivantes : o 130 950 euros au titre des indemnités de retard contractuellement fixées entre les parties, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2021, o 4 4445,95 euros
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
La Société GRENKE LOCATION a payé la facture du fournisseur, d’un montant de 3 567,28 €.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200622
27 juin 2024
dispose expressément que l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance de la ville est complété comme suit « A partir du 1er janvier 2009, le montant
Loyers commerciaux
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
SOCIETE GENERALE fait essentiellement valoir que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au loyer contractuel.
JCP FOND
69ea9462cdc6046d474efa5f
13 avril 2026
une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (852,49 euros par mois à la date de l’assignation), à régler
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01968
14 octobre 2009
des primes ne valait que "reçu" de la somme allouée et ne pouvait être assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de la rémunération, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:C300399
11 mai 2022
La cour d'appel, qui a retenu que la société Castel et Fromaget ne prouvait pas qu'elle avait, dans les conditions contractuelles, contesté la dernière situation de travaux, a pu en déduire, sans être
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420918
12 octobre 2020
de sa rémunération en tant que professeure contractuelle et de fixer la fin de son contrat au 5 août 2014 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe, en premier lieu, d'établir de nouveaux
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