: "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 23 juin 2016 constatant la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la cour relève que la chambre criminelle de la Cour de cassation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 19 de l'ordonnance

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par la commune de [...] contre l'ordonnance de taxe du 15 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés SARL Locadress -SNC Dabuco et SARL L'Hoste, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

assassinats, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 8 mars 2001, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

S'il n'entend pas y faire droit, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 18, 18-1 et 19 de l'ordonnance

et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté et dit que Germain X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement ; "aux

1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups ou violences volontaires avec arme, ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, a confirmé l'ordonnance

des peines attaquée, croyant à tort confirmer l'ordonnance du juge d'application des peines qui lui était déférée, a refusé de faire droit à la requête de permission de sortir présentée par Ernest X..

Paul Loriot, son directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Directeur général des Impôts, dont

et complicité, après infirmation du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges ; Vu l'ordonnance

rejetant la demande de mise en liberté de Jean-Luc X... ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit

X... contre son ancien employeur la société Tridimdécor, une ordonnance du conseiller chargé d'instruire l'affaire a prononcé le 17 février 2000 la radiation de celle-ci, en précisant qu'elle ne serait

part, que la citation visait l'exploitation sans autorisation d'un terrain de sports motorisés et non la réalisation sur ce terrain d'installations ou de travaux ; que la cour d'appel, après avoir admis

du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'une contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, d'une part, que le salarié avait produit ses avis d'imposition

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour condamner Mme [M], l'arrêt statue par les motifs précités. 11.

que l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction dans la procédure ayant fait l'objet du jugement auparavant rappelé, fait référence au réquisitoire définitif dont elle adopte les motifs; or

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail particuliers, SNC, anciennement société Bail équipement et compagnie, devenue société Bail auto