publique du 16 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° D 19-20.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 8.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° K 15-22.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A... a rapporté pour 15 millions de commandes alors que le seul second trimestre 1993, M.

Ayant vendu à la société de droit tunisien Plastic Electromechanic Company (la société PEC) deux presses à injection, la société Sumitomo France a donné à la société Schenker la mission d'organiser

aux revendeurs procédant à des commandes groupées à la condition de relever d'une enseigne commune ; qu'à la suite de la constatation par le tribunal de commerce du caractère illicite de certaines remises

à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte

à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Or, une telle clause apparaît priver le gérant non-salarié, dès l'origine, du bénéfice des règles protectrices d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre

__________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° R 19-10.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de transport dans les conditions prévues à l'article L 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport. » ; que l'article L 3142-1 du codé des transports, définit la

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° U 17-21.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Z..., dont la défense faisait pourtant valoir que celui-ci, ancien maire et conseiller municipal de la commune d'Igny, avait établi une attestation faisant ressortir que cette commune était parfaitement