secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle France Z..., épouse Y, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Audrey Lerein, ... (38000) ; Mme Z..., épouse Y, demande au juge

Mme A demande à la juge des référés d'ordonner la suspension de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1903212 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

- les observations de Mme B..., représentant du département du Nord qui conclut aux mêmes fins que précédemment et souligne en outre que - il n’y a pas d’urgence, ainsi que l’a jugé le juge des référés

- le rapport de Mme Caro, juge des référés, - et les observations de Me Philippon, avocat de M.

N’ayant aucun moyen de subsistance, elle retourna finalement chez son proxénète. 9.

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Cependant, en 1996 la cour d’appel de Rzeszów a annulé le jugement et rejeté la demande de la requérante.

[F] a indiqué faire la manche pour se procurer ses moyens de subsistance. Si M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de loyauté qui subsistait nonobstant la suspension du contrat de travail pour cause d'arrêt maladie ; que l'intrusion de M.

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Les Consorts [J] ont interjeté appel de ce jugement.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M.