de police judiciaire ; qu'elles visent expressément toutes deux l'exécution d'instructions du parquet sous le numéro 96/14 384 respectivement datées des 12/12/1996 et 14/01/1997 ; que, dans ces conditions

Ceux tenant à un contrôle judiciaire en cours manquent en fait faute de production de ce contrôle judiciaire dont la teneur reste inconnue.

de police judiciaire, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ; que l'inobservation de cette formalité, qui a pour objectif d'authentifier la présence effective sur les lieux des

de voies de recours de la part d'un tiers lui sont notifiées soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure soit par lettre recommandée ; que la convention de coopération en matière judiciaire

de ses interlocuteurs du contrat, qu'elle avait placé sur la tête de Claude C... ; que, dès avant la découverte du corps de la victime et l'élucidation des causes de sa mort, Bruno D... livrait aux policiers

de police judiciaire qu'il convient de retenir, pour chiffrer le préjudice subi par l'association CKMV, les montants des chèques détournés au préjudice de cette partie civile, à l'exception des mouvements

de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 792,10 euros TTC la rémunération de la prestation effectuée par la société France Télécom en exécution d'une réquisition de police

; que les juges ne peuvent cependant substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de saisine du 3 novembre

Z... chargé de l'information n° 38/90 contre les trois policiers ayant porté des coups à X..., que ledit inspecteur de police en service de nuit avait la qualité d'officer de police judiciaire devait aussitôt

de police judiciaire ainsi que par les personnes l'occupant des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant

de police judiciaire ayant dirigé les investigations réalisées en enquête ou sur commission rogatoire ; que dans l'impossibilité de trouver un officier de police judiciaire ayant dirigé l'intégralité

de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de l'article 60 dudit Code ; qu'en l'espèce, il ressort de l'exposé ci-dessus que le choix de MM.

comme le point de départ de sa détention ; que la prolongation de la détention étant, dès lors, intervenue tardivement, la chambre de l'instruction avait l'obligation de prononcer la mise en liberté d'office

comme le point de départ de sa détention ; que la prolongation de la détention étant, dès lors, intervenue tardivement, la chambre de l'instruction avait l'obligation de prononcer la mise en liberté d'office

[X] [Y], informé que des techniques spéciales de renseignement avaient été appliquées à son égard, a eu accès au dossier et à la demande d'autorisation émanant de l'officier de police judiciaire du 11

de police judiciaire doit avoir eu, au préalable, connaissance d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre ; que pour retenir le caractère

Petitprez, procureur adjoint, de permanence ; que ce magistrat a donné instruction à l'officier de police judiciaire de poursuivre l'enquête en flagrance ; qu'agissant en enquête de flagrance, l'officier

de police judiciaire pour procéder à toutes les constatations, que tel est le cas en l'espèce ; "alors, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992 a une portée générale

judiciaire, le deuxième à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an d'interdiction d'exercice des fonctions de police judiciaire, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

de police judiciaire de Montpellier, l'intégralité de ces mesures et des pièces correspondantes aurait dû être annulée par la chambre d'accusation" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé pour