Bardoul, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles

prenant qu'en avril 2024 un arrêté interdisant l'accès à l'immeuble.

C..., entrepreneur individuel réalisant des opérations immobilières de construction-vente, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Jean Z..., demeurant ... et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... ; M. Z... et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ...

Par un arrêté du 16 août 2012, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique l'opération de restauration immobilière décidée par la commune de Béthune et portant sur trente-et-un immeubles du

X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 12 novembre 2005, et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce ; que l'acte liquidatif établi, le 10 juillet 2008, par Mme

était hors d'eau, que les travaux portaient uniquement sur le second oeuvre et que l'immeuble n'était grevé d'aucun privilège et hypothèques, faisant valoir encore, qu'il ne lui appartenait pas d'attirer

déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la commune de Douai de divers immeubles situés à Douai ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

Elle soutient que l'expertise est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux de construction de la ZAC Des Pielles, l'état des immeubles riverains.

K et son assureur, la SA Allianz IARD, sollicitent une expertise portant sur l'origine et les conséquences de l'explosion survenue le 24 juillet 2023 à l'intérieur de l'immeuble d'habitation du n°38 rue

de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme

occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de

L'EPFN a entrepris des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'opération " Friche Navarre " à Evreux.

L'immeuble sis ... par la SCI Immobilière Flanda, vendu le 1er juillet 2003 par la SCI prise en la personne de sa gérante, Yvonne X... constituait son seul actif social.

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l’Oise a déclaré d’utilité publique les opérations de restaurations immobilières (ORI) des immeubles situés au ... sur

Aux termes de leurs dernières conclusions d'intimés portant appel incident remises et notifiées le 29 janvier 2026, Mme [R] [W] et M.

Les testaments sont rédigés dans les mêmes termes, à une exception près, et portent sur les mêmes biens, dont certains sont propres à [H] [K], les autres dépendant de la communauté.

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) () ". 6.

En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Elle a préconisé de mener des investigations pour rechercher l’origine de l’eau dans l’avaloir, le remplacement de la dalle béton pouvant ne pas être suffisant pour assécher les murs de l’immeuble.