Codes de loi français

Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 4

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au

Article ANNEXE

Code général des collectivités territoriales

CONVENTION TYPE ENTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (PRÉVUE À L'ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE)

Article L3651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.

Article D2261-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code de la sécurité intérieure

Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 69

Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Article 3

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au

Article 4

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au

Article R7343-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général.

Article D7343-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de la sécurité sociale

Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs. Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61. Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

Article R123-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au scrutin.

Article D951-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles

Article L632-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue

Article D2372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372

Article D4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant

Article D551-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

Article L912-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42