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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

G... avait pu laisser sa première offre à son cabinet pour la corriger pour son dossier à la CCI, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300622

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

en surface n'était pas assurée ; qu'il notait encore que les pannes métalliques supports de plaques et sous-tuiles étaient scellées et non posées sur appuis libres ou glissants ; qu'en ce qui concernait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100453

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... dit A..., à l'USOPAV et au SCEI du désistement de leur pourvoi, le 10 mars 2009, en ce qu'il est dirigé contre l'USPA et la SRF ; Donne acte à l'USPA de son intervention par mémoire déposé au greffe

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423872

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6e9

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, dès lors que cette modification unilatérale ayant consisté à le placer sous les ordres de son ancien subordonné n'avait pas été acceptée par lui ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a5d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Z..., est partie en congé de maternité à compter du 14 juillet 1994 jusqu'au 19 février 1995, date à laquelle elle a repris son emploi ; qu'elle a, par lettre en date du 25 février 1995, été licenciée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfe208351cec65866d3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il a été placé sous sauvegarde de justice le 27 novembre 2019 et sous tutelle le 25 septembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304449_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une délibération du 17 mai 2022, le conseil municipal de Brières-les-Scellés a approuvé dans son principe l'élaboration de plans d'alignement pour la rue Les Ruelles, la rue du 19 mars 1962 et le chemin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000044_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il examine les demandes concurrentes de la SCEA de l'Ostrevant, de la SCEA Le Paradis et de l'EARL B Gossart et fils, preneurs en place, et, après avoir établi le rang de priorité respectif de leurs demandes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648618

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

B... un avertissement assorti de l'obligation de conserver le lot à la propriété sous scellés et de se soumettre à un contrôle supplémentaire. M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c3

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Localité 2] : La société SMA SA ès qualités d’assureur de Monsieur [S] [W] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n ° 332 789 296 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02658

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L... ou sa soeur Mme A...

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225dc

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474c2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les comptes prévisionnels de la SCEA des Ormeaux font apparaître selon lui, une rémunération à hauteur de 36'000 € qui lui permet de régler les échéances de son plan de redressement sur une durée de 11

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003956_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article A2 du règlement de ce plan relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières se trouvent : " les constructions liées et nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01624

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

CC..., - la SCEA Horizon 2013, - la SCEA Moritz Claude, - l'EARL Les trois coteaux, - l'EARL Fonne Michel , - Mme Germaine Y..., - l'EARL Muller Deiss, - l'EARL Thirian, - M. Jean-Paul Z..., - M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

(scellé 8) *Portrait de femme à la chemise fermée, dessin 9/35, plume et encre sur papier 26 x 21 cm (scellé 8) *Etude pour 'La Danse', dessin 10/35, crayon de couleur sur papier 40 x 26 cm (scellé

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742036d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

de violences sur sa soeur qui correspondent à une scène précisément décrite par A.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742286f

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

. qui étaient placés sous la galerie de la maison et assuraient jusque-là une surveillance des lieux pour empêcher d autres jeunes d intervenir, tout en ne perdant rien de la scène, ont, après B.

Source officielle

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