AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur les conclusions à fin d’émission d’un avis d’impôt rectificatif : 3. Il n’appartient pas au juge administratif d’émettre ni d’homologuer des rôles d’imposition.

A l’issue du recours hiérarchique qui s’est tenu le 31 octobre 2019, M. et Mme A... ont déposé des déclarations rectificatives à l’impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué (tribunal de grande instance Rouen, 17 septembre 2009), qu'un précédent jugement

régulièrement notifier, au moyen d'une proposition de rectification, des suppléments d'imposition en matière de taxe sur les salaires et les mettre en recouvrement dès lors qu'elle a déposé une déclaration rectificative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris

100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de l'indu de revenu de solidarité active en litige au regard de sa déclaration rectificative

droit ; la situation de double imposition résulte d’une notification de redressement émanant de l’administration fiscale allemande ; la société était dans l’obligation de déposer des déclarations rectificatives

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat résultant de l’absence de bulletins de paie rectificatifs : M.

- le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les premiers juges ont dénaturé les écritures dès lors qu'elle n'a jamais soutenu que la loi de finances rectificative

Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Zahia B née A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

facturée soit régularisée ; - elle est fondée à demander la restitution de la taxe trop versée alors même qu'elle n'aurait pas adressé à l'ensemble de ses clients particuliers, des factures rectificatives

Cazeneuve " dont il remplit toutes les conditions, ayant déposé spontanément une demande de régularisation au titre des avoirs détenus sur le compte ouvert en Suisse par son père dont il a hérité, sans pouvoir

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

Il a par ailleurs reporté un crédit de taxe d'un montant de 22 274 euros sur la déclaration rectificative qu'il a déposée au titre du troisième trimestre 2021.

Vertes Collines représentée par la SCP d'avocats Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les dispositions et prescriptions de l'article 4 du permis d'aménager rectificatif

Pour parvenir à la publication du titre à la conservation des Hypothèques, Maître R a établi le 9 juin 1992 une attestation rectificative incluant le grenier n°5 dans la désignation du bien objet de la

Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler