Y...) de sa demande en indemnisation, dirigée contre le banquier prêteur (la Caisse de Crédit Mutuel Le Poiré-sur-Vie) ; - AUX MOTIFS QUE la Caisse de Crédit Mutuel contestait l'existence d'un manquement

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 juin 1989), que, pour obtenir un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (le Crédit agricole) à la société Xeranthe

compte tenu des fautes imputables au prêteur, à titre subsidiaire, condamner la société Eco-Logis à lui rembourser le capital prêté et priver la société BNP de tout droit aux intérêts, condamner solidairement

la non disponibilité de cette somme depuis 2004 sur une base moyenne de 5 % d'intérêts par an, - condamner la société LIXXCREDIT à payer à la SCI DES BRUYERES la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts

[O] et [Y], respectivement gérant et associé de la SCI se sont également rendus cautions du même prêt.

[T] [G] un prêt immobilier d'un montant de 194 048 euros, d'une durée de 180 mois, destiné à financer l'acquisition d'un bien vendu en l'état futur d'achèvement remboursable au taux d'intérêt nominal fixe

K..., en leur qualité d'associés de la SCCV, la société Stellium immobilier et le Crédit immobilier en nullité de la vente, du prêt et du contrat d'assurance, et en indemnisation ; Sur le premier moyen

René X... n'a aucun intérêt à agir, qu'aucune contrepartie financière ne peut être mise à sa charge, dans la mesure où le prêt à usage est un contrat à titre gratuit et où elle a été autorisée par décision

G... ont assigné la SARL PAG et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a décidé de créer un service de prêt

taux de 5,50 % » en précisant que l'encours du prêt à échoir (en capital, intérêts et accessoires) était de 672 383,07 euros, le montant des échéances échues et restées impayées, et les intérêts dus sur

000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices moral et financier que leur aurait occasionnés le manquement du prêteur à ses devoirs d'information et de conseil ; - de condamner les intimés

accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), en responsabilité et en indemnisation. 5.

des contrats et en indemnisation, alors « que le contrat conclu hors établissement ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des PyrénéesOrientales a rejeté sa demande de prêt

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, comme le soutient le prêteur, mais à la date

Elle conclut principalement au rejet de la demande de la banque au motif que celle-ci n'est pas fondée à réclamer l'indemnisation d'un dommage causé par la perte des intérêts qu'aurait produit un prêt

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.