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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
22 juin 2016
M [D] soutient que la sentence arbitrale a dénaturé le contrat en le requalifiant en convention de mise à disposition de locaux et qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
Source officielleChambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ea
29 avril 2025
29 avril 2025
Il s'agissait donc de prétentions relatives à la qualification des contrats de remplacement en cause, devant le conseil des prud'hommes de Draguignan, juridiction exclusivement compétente à cette fin.
Source officiellecr
613725c8cd580146774207fb
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2020 dans un entrepôt à Mamoudzou, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants comoriens, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec2
27 février 2008
27 février 2008
Par jugement du 13 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de DAX a : - constaté que la société MASSY et la société LE CONTINENT ne sont plus concernées par la procédure, - dit que le contrat
Source officielleVENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
numéro 23 0113010, * 273,36 € au titre du contrat numéro 23 0110870, * 435,51 € au titre du contrat numéro 23 0111890, Juger que l'indemnité sollicitée s'analyse en une clause pénale, Constater son
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638913ef607c90ab6547
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ainsi la qualification de contrat de travail suppose réunis trois critères : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination et il appartient à la partie qui des prévaut de l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00452
16 février 2011
16 février 2011
AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE, sur la constatation de la violation de leurs obligations légales et contractuelles par les MUTUELLES FRANCE RESEAU, un avenant à son contrat de travail avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10280
15 mars 2017
15 mars 2017
imposer la requalification, que ce motif n'était pas suffisamment précis, la Cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la qualification
Source officielleSociale D salle 2
63a402913f67e905df3d2948
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En l'espèce le contrat de travail litigieux est intitulé ' contrat de chantier à durée indéterminée'; il stipule que M.
Source officielleChambre 4-2
696b7273cdc6046d47a2b8fd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[F] [B] a été embauché par la SA [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2002 en qualité de technicien graphiste hautement qualifié.
Source officielleSaisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
1 avril 2025
été introduite dans un contrat d’adhésion et doit donc être réputée non écrite, la qualification de contrat d’adhésion ne pouvant être écartée quand bien même il aurait été conclu entre deux professionnels
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea563
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat, la nature de celui-ci est contestée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC004581208
21 septembre 2010
21 septembre 2010
parallèlement, d'avoir interprété différemment, sur la base des mêmes faits et du même fondement juridique, à savoir l'article L. 762-1, devenu depuis lors l'article L. 7121-3, du code du travail, la qualification
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
Au surplus, lorsqu'un contrat contient une clause attributive de compétence, il convient de rechercher si elle a été régulièrement et clairement acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Au surplus ,lorsqu'un contrat contient une clause attributive de compétence, il convient de rechercher si elle a été régulièrement et clairement acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Source officiellePCP JCP fond
65b0127db98137c17478d2f5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat Monsieur [E] [L] qui invoque son absence d’accord à la conclusion d’un bail nu ne se prévaut ce faisant d’aucune fin de non recevoir, le moyen qu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Sur la qualification temps partiel / temps plein de la relation contractuelle Pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, Mme [D] [P] relève que l'intimée ne peut se prévaloir
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Sur la qualification temps partiel / temps plein de la relation contractuelle Pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, Mme [Z] [V] relève que l'intimée ne peut se prévaloir
Source officiellePage 80 sur 3770