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125 150 résultats pour « recouvrement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e8c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200487

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pourtant, la notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10017

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc82

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90419

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 806/25 Ordonnance n° : 90419 du 9 avril 2026 ORDONNANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210824

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210825

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme O..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210826

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme W..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210827

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210828

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

APPELANTE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) PACA dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Jean-Victor BOREL de la SCP

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0efed5bbe450008b2d001

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] [W], - l'a dit mal fondée, - validé la contrainte délivrée le 20 juin 2019 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes, et signifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f8c7cdc6046d47f70195

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PROCEDURE Par exploit introductif d'instance déposé le 10/06/2025, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SAS CODENEKT devant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Karine GRAVIER, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

67379e168b3f1e77535a698b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 4] à la suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200552

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

2001 par la société, le délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 6 avril 2006, d'autre part, que la décision de la commission de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200553

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

2001, le délai de prescription quinquennale de l'action de l'URSSAF en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 22 mars 2006, d'autre part, que la décision de la commission de recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

janvier 2024, Monsieur [D] [X], associé de la SCP [G] – [X] - CARPE a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°0062915846 délivrée par l’union de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201775

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

et contrôlée selon les mêmes règles et les mêmes garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général, et relève que l'URSSAF de Loire-Atlantique qui a été désignée, par décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200486

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Or, la notification par l'organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et de contributions dont le cotisant

Source officielle

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