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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e8c
9 janvier 2024
et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200487
13 mai 2026
Pourtant, la notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10017
30 janvier 2019
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte
soc
613723accd5801467740cc82
1 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2020:C200644
2 juillet 2020
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90419
9 avril 2026
[A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 806/25 Ordonnance n° : 90419 du 9 avril 2026 ORDONNANCE
ECLI:FR:CCASS:2020:C210824
19 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210825
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme O..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210826
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme W..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210827
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210828
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
Chambre 1-2
5fda7fe279673f0b47e4dd4a
27 juin 2019
APPELANTE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) PACA dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Jean-Victor BOREL de la SCP
5e chambre Pole social
65a0efed5bbe450008b2d001
11 janvier 2024
[C] [W], - l'a dit mal fondée, - validé la contrainte délivrée le 20 juin 2019 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes, et signifiée
Trib. de Commerce
69a1f8c7cdc6046d47f70195
2 juillet 2025
PROCEDURE Par exploit introductif d'instance déposé le 10/06/2025, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SAS CODENEKT devant
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Karine GRAVIER, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
67379e168b3f1e77535a698b
10 octobre 2024
en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 4] à la suite
ECLI:FR:CCASS:2014:C200552
3 avril 2014
2001 par la société, le délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 6 avril 2006, d'autre part, que la décision de la commission de
ECLI:FR:CCASS:2014:C200553
2001, le délai de prescription quinquennale de l'action de l'URSSAF en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 22 mars 2006, d'autre part, que la décision de la commission de recours
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c6cdc6046d4772e85f
7 avril 2026
janvier 2024, Monsieur [D] [X], associé de la SCP [G] – [X] - CARPE a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°0062915846 délivrée par l’union de recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2010:C201775
7 octobre 2010
et contrôlée selon les mêmes règles et les mêmes garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général, et relève que l'URSSAF de Loire-Atlantique qui a été désignée, par décision du
ECLI:FR:CCASS:2026:C200486
Or, la notification par l'organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et de contributions dont le cotisant
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