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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203248_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé du transfert de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300267_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

B A, représenté par Me Tourbier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300249_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C B, représenté par Me Tourbier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109980_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la région des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ3

613721d7cd580146773f7fe6

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Construction et d'Aménagement pour la Région Parisienne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21913_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

antérieure : La société Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche (SAMAP) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la région

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112171_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1020JUD002022592

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. Ont comparu   : –   pour le Gouvernement MM.   B.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203753_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé du transfert de Mme B D, ressortissante de République démocratique du Congo née le 5 janvier 1977, aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200094

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

X..., salarié de la société Manpower (l'employeur), mis à la disposition de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest (l'entreprise utilisatrice) en qualité d'ouvrier électricien afin d'installer des illuminations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203240_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un arrêté du 27 septembre 2022, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé du transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 16 février 1995, aux autorités espagnoles en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02391_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à la région Hauts-de-France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201141_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 7 juillet 1989.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2024:23024696

—

14 mars 2024

14 mars 2024

Saisie d’une demande de protection par un Soudanais, d’origine borgo et en provenance de Malagat, localité du Darfour Nord, la Cour n’a pas établi le bien fondé des craintes de persécutions qu’il alléguait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103552_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

C D, né le 5 juin 1996, de nationalité afghane, a présenté une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin " auprès de la préfecture du Nord le 12 novembre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01967_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Copie en sera adressée au préfet du Nord. Fait à Douai, le 30 octobre 2024.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829731

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

une situation d'équité entre toutes les préfectures dès 2007 et de reconnaître que la préfecture du Nord connaît des contraintes comme celles de la région parisienne qui justifient, dès 2007, un régime

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174658

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

d'accorder le concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance rendue le 12 février 2003 par laquelle le président du tribunal de grande-instance de Pointe à Pitre a ordonné l'expulsion de la Sarl Nord

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203749_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé du transfert de Mme A B, ressortissante tunisienne née le 1er janvier 1979, aux autorités autrichiennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

être repensé pour permettre de faire évoluer l'organisation régionale, aux fins notamment que la région puisse recentrer son rôle sur l'accompagnement des projets, le suivi opérationnel de l'activité

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD

SIREN 783691728Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

25/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE LA REGION DU NORD

SIREN 300700234Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

19/12/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD

SIREN 783691728Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

31/08/2025

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Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD

SIREN 783691728Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

22/06/2025

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Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD

SIREN 783691728Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

22/06/2025

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