SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ARTICLE 33 DE LA LOI N. 70-13 DU 3 JANVIER 1970; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D'I.B.

qui ne relèverait pas d'un intérêt collectif mais d'un intérêt individuel.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC).

1991 modifié ; Attendu que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne, par une délibération du 6 mars 2012, a décidé que la prime globale payée par l'ordre au titre de l'assurance responsabilité

sur son équipe, contrairement au cadre positionné 3.1 dont la responsabilité de l'équipe revient à son supérieur hiérarchique ; qu'en accueillant la demande de reclassification de M.

de cette dernière ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 2000, les copropriétaires et leur syndicat ont déclaré leur créance dans la procédure collective, créance contestée

Y..., qui était représentant du personnel, soutient que ses heures de délégation ont été indemnisées par une indemnisation forfaitaire prévue à l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet

collective à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait la convention collective des ouvriers des travaux publics, tout comme ses

faire des travaux ainsi qu'à payer une provision, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, les calculs de l'émergence, permettant de mesurer les nuisances sonores, supposaient l'application d'un correctif

découlant des responsabilitiés assumées et suppose donc, outre une fonction de commandement, une certaine importance de ces responsabilités ; qu'au sein de l'encadrement, la classification effectuée par

légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles soulignaient le blocage de salaire de Philippe Y... au coefficient 365 de la convention collective

X... à l'égard de ses responsabilités ; qu'en ne s'attachant pas à la portée des actes de ce dernier, la cour d'appel n'a pu écarter le motif tiré de la perte de confiance, sans priver sa décision de base

L'Etat d'immatriculation sera dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées"; qu'il s'ensuit que ne justifient pas légalement leur décision au regard de cette

X..., notifiée le 29 février 2000 au directeur de l'agence de Lutterbach alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'accord collectif national conclu au niveau du groupe avec les organisations

nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que la convention collective n'exige pas que le manageur de rayon 1 dispose d'une responsabilité sur d'autres salariés travaillant

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun, En l'absence de reponsabilité décennale seule peut s'exercer une action fondée sur l'article 1147 du code civil, Sur la prescription de l'action

Les sociétés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à écarter leur responsabilité extracontractuelle respective, de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à

1382 du code civil et L. 622-20 du code de commerce alors, selon le moyen, que le liquidateur faisait valoir que l'article L. 650-1 du code de commerce qui envisage la responsabilité de tout créancier