AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cce3dcdc6046d473c4c36
3 avril 2026
3 avril 2026
L’INCIDENT: Monsieur [T] [W] [H] [A], né le [Date naissance 1] 1957 à NICE (06000), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Source officiellePage 80 sur 2155
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002332694
6 juillet 1995
6 juillet 1995
Comme elle estima que les documents à l'origine de la décision administrative de mise à la retraite étaient erronés ou tendancieux, elle introduisit le 9 mars 1987 une plainte avec constitution de partie
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