L'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ayant été rejetée par le tribunal, la société Aviointeriors a relevé appel du jugement et a été autorisée à assigner la société Stelia à jour fixe.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Le défaut de définition, dans la police, du risque pandémique, ne peut mener à la conclusion que ce dernier serait exclu car cela reviendrait à dire qu'aucun risque n'est pris en charge par l'assureur.

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2019, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires

. ; que la chambre d'accusation, qui s'est abstenue de toute recherche sur ce point en se fondant sur le motif manifestement erroné que cette exception avait trait à la recevabilité de la constitution

Après dépôt du rapport d'expertise, la société Bloem a assigné la société SEGH en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de ses préjudices financiers et de jouissance.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-19.329 formé par : 1 / la société Unistrat Paris (Pool d'assurances risques

de patrimoine, qui propose une opération de défiscalisation, est tenu d'un devoir de conseil sur les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime fiscal de faveur proposé et sur les risques

l'état un caractère de durée déraisonnable au sens des articles 6.1 et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la demande de liberté sera rejetée tant pour prévenir les risques

de nullité du contrat d'assurance ; qu'ainsi, l'exception de nullité présentée devant la Cour doit être déclarée irrecevable, car n'ayant pas été présentée in limine litis devant le tribunal à l'audience

La cour d'appel a constaté que le salarié a été informé que l'amiante était encore utilisée au sein de l'établissement par le rapport d'expertise pour risque grave du 21 avril 2021 intervenue à la demande

banque, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil doit apporter la preuve de l'exécution

sur demande de la société coopérative de construction "Le Vulcain et maître des forges", maître de l'ouvrage, et du syndicat des copropriétaires des immeubles, condamnée, par jugement assorti de l'exécution

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception

d'extradition, violation de la loi, défaut de réponse au moyen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes en exécution

provisoire par deux ordonnances rendues par le premier président de la cour d'appel de Nîmes en date des 7 septembre 2025 et 20 février 2026 ; -l'exécution ne présente aucun risque pour la SAS SCP [

sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ce faisant, pour que joue la présomption d'imputabilité, la victime doit avoir été exposée au risque c'est-à-dire que l'exposition au risque doit présenter un caractère certain et que les travaux qui sont