calcul  BCht '.à partir de laquelle est déterminé le commissionnement revenant à l'agent , est calculée à partir du montant ttc perçu par la CAFPI (montant des commissions banque et client net de ristournes

Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes" ; que la société STGM estime satisfaire à cette obligation en communiquant aux agents immobiliers ses

pièces produites à propos de l'obtention prétendue de rabais discriminatoires par la société Verdesis auprès de la société Capstone, l'arrêt retient qu'elles ne permettent pas de supposer que les ristournes

il a seulement pu répondre qu'il s'agissait d'une erreur ; "il a changé totalement de version lorsqu'il a été entendu par le juge d'instruction ; il a prétendu qu'il avait toujours refusé les ristournes

légendes figurant sur chacun de ces tableaux, l'on voit qu'ils reposent sur deux critères, à savoir les "flux financiers retenus : réglés (noir) + facturés non réglés définitivement (bleu) + pseudo-ristournes

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

Elle fait valoir que ces dernières dispositions sont inapplicables, dès lors que les modalités de leur mise en œuvre ont été édictées par l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

audit siège, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidé par Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA

Ce bonus ne s'assimile toutefois pas à une rémunération mais à des ristournes obtenues par le respect des critères choisis.

préalable, pourtant requis, de votre direction ou prenant des engagements sur des conditions tarifaires totalement intenables, nous contraignant, depuis votre arrêt pour maladie, à consentir des ristournes

pour l'application des présentes s'entendra du chiffre d'affaires hors taxe réalisé et définitivement acquis par la société, c'est à dire déduction faite des impayés, des avoirs, des rabais, des ristournes

Il résulte des articles 11 et 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010, relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires

de l'entreprise CDPL devenue la société SEND, indiquant « en vue du bon ordre et de la discipline dans l'entreprise, il est formellement interdit à tout salarié de recevoir de tiers des cadeaux, ristournes

hypothèse, sur la réparation du préjudice subi par monsieur [U] [B] et madame [F] [P], de : ° surseoir à statuer sur le mérite des prétentions reconventionnelles liées au versement des remises et ristournes

ni ne s'est engagée à conclure de contrats autrement que dans le cours normal des affaires et à des conditions normales, que notamment la société n'a aucune obligation de consentir un rabais ou une ristourne

commerciaux dans le but de dissimuler ses demandes de "budgets" dont il connaissait l'illicéité, les avoirs obtenus ayant été enregistrés dans le compte 607 réservé aux achats de marchandises alors que les ristournes