l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et par la prime de partage de la valorisation de l'entreprise

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

Code de la construction et de l'habitation

général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise

Article 1

—

Lorsque l'entreprise s'engage à maintenir ou accroître ses effectifs pendant la période de validité du contrat, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à :

Article L533-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques auxquels elle est ou est susceptible d'être exposée.

Article 220 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 35

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.

Article 220 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 00

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.

Article 220 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 01

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V.

Article R352-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article L. 352-1.

Article R4543-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

La fiche signalétique est tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres équipements.

Article 4

—

Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article L4451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code des transports

Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.

Article R6223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Il se conforme au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil.

Article R616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 53

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.

Article L2314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Article L2315-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Article R3116-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de transport, quelle qu'en soit la nature.

Article 32

—

Un capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur les listes professionnelles prévues à l'article 25 du présent décret lorsqu'ils renoncent ou sont contraints de renoncer au bénéfice de

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.

Article 27

—

La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.

Article L1252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des

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