Le même jour, la police découvrit sous la selle d’un scooter, garé quelques mètres plus loin et appartenant au requérant, un émetteur-récepteur et cinq cassettes. Ces objets furent confisqués. 6.

[D] [W] à hauteur de 50 %, GENERALI fait valoir qu’il a commis une faute en circulant avec son scooter dans la voie de circulation réservée aux bus.

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France (N° 36153/97) puis le 8 juillet 1998 dans l’affaire Chiocca c.

du code général des collectivités territoriales car, au moins cinquante-et-une des cent quarante-trois convocations n'ont pas été adressées aux conseillers communautaires dans le délai de cinq jours francs

[A] [X] a été embauché initialement par l'association Entraide Internationale des Scouts de la Région de [Localité 5] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2013 pour occuper le

AXA FRANCE IARD, es qualités d'assureur de la société ETCI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

  France, déc. 4.12.95, D.R. 83, p. 112).

Par cette requête, l'association Non à l'agrandissement de l'aéroport de Lille, l'association Nord Nature Environnement et l'association France Nature Environnement Hauts-de-France demandent au juge des

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France [GC], n o   29183/95, § 45, CEDH 1999-I).

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".

France , n o 51866/99, décision du 13   mai   2003).